CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DEÏ, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à 7 rue le Bouvier 92340 Bourg-la-Reine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 848 057 329 ci-après dénommée « DEÏ » et gérant le site DEÏ (dei-finest.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet DEÏ (dei-finest.com) dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DEÏ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet DEÏ (dei-finest.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site DEÏ (dei-finest.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DEÏ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site DEÏ (dei-finest.com) de la société DEÏ, dans la limite des stocks disponibles. La société DEÏ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, conditions de conservation, date de consommation recommandée). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site DEÏ (dei-finest.com) est destinée à tous les acheteurs résidants en Europe.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DEÏ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de port s’élèvent à 6 euros TTC pour toute commande effectuée via une livraison COLISSIMO ; les frais de port s’élèvent à 14,9 euros TTC pour toute commande effectuée via livraison CHRONOPOST ; les frais de ports sont offerts pour toute commande effectuée via le Click & Collect.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société DEÏ propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le moyen de paiement suivant :

– Paiement sécurisé carte bancaire : 
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et Payer ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DEÏ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DEÏ, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEÏ, 7 rue le Bouvier 92340 Bourg-la-Reine ; soit par email à l’adresse suivante : contact@dei-finest.com, soit par téléphone au 01 86 63 13 47.

Article 5. Réserve de propriété

La société DEÏ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier produit commandé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à la société DEÏ, aux coordonnées indiquées ci-dessous, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

DEÏ, 7 rue le Bouvier
92340 Bourg-la-Reine

Tél : +33 1 86 63 13 47

E-mail : contact@dei-finest.com

 

À cet effet, un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous mais il n’est pas obligatoire.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

– À l’attention de la société DEÏ, 7 rue le Bouvier
92340 Bourg-la-Reine

Tél : +33 1 86 63 13 47 E-mail : commercial@DEÏ.com

– Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande ci-dessous :

– Produits concernés :

– Commandé le :

– Numéro de la commande :

– Nom du client : 

– Adresse du client :

– Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

 

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

Effets

En cas de rétractation, tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) lui seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent.

Le client devra renvoyer ou rendre les produits concernés à l’adresse susvisée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client aura communiqué sa décision de rétractation. Seul le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

La société DEÏ peut différer le remboursement, qui pourra être différé jusqu’à réception des produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’aux produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7. Livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux livraisons à effectuer en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, et Suède.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais usuels de livraison, suite à la validation de la commande sont les suivants :
– France Métropolitaine et autres pays définis dans la liste : 2 à 3 jours ouvrés pour toute commande via COLISSIMO
– France Métropolitaine et autres pays définis dans la liste : 24 heures pour toute commande effectuée avant 13 heures via CHRONOPOST

 

Les livraisons sont effectuées par COLISSIMO ou CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société DEÏ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse renseignée par le service de livraison de COLISSIMO ou CHRONOPOST. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur COLISSIMO ou CHRONOPOST, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relais COLISSIMO ou CHRONOPOST le plus proche, pendant un délai indiqué sur l’avis de passage. Nous assurons la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir DEÏ dans un délai de 24h00.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DEÏ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DEÏ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DEÏ 7 rue le Bouvier 92340 Bourg-la-Reine, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s).

Article 9. Responsabilité

La société DEÏ, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DEÏ (dei-finest.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEÏ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DEÏ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DEÏ 7 rue le Bouvier, 92340 Bourg-la-Reine.

Nous informons le client qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr (Article L. 223-2 Code de la consommation).

Article 12. Litiges et médiation 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au +33 1 86 63 13 47 du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique (contact@dei-finest.com) ou postal à (DEÏ, 7 rue le Bouvier 92340 Bourg-la-Reine).

Dans l’hypothèse d’un litige, l’article R.631-3 du Code de la consommation dispose :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l’opposant à DEÏ à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut ainsi recourir gratuitement au service de médiation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société DEÏ, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société DEÏ à tout service de médiation compétent qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les coordonnées du médiateur dont relève DEÏ sont :

ANM
62, rue Tiquetonne
75002 Paris
www.anm-conso.com

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home..show&Ing=FR